Conditions générales d'utilisation www.annuaire-photographe.fr
Article 1 -Objet
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SAS IMAGE LIBRE STUDIO, ayant son siège à BIARRITZ (64200), centre international d'affaires, Bd Marcel Dassault, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 482 991 486, dénommée ci-après « l'hébergeur », concède aux utilisateurs du site internet www.annuaire-photographe.fr (ci-après le « site ») le droit d'utilisation non cessible du site.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'utilisateur est réputé les accepter sans réserve.
L'hébergeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.2 Le site est un service d'intermédiation entre un particulier ou un professionnel recherchant un photographe professionnel en vue d'une prestation. Le site est intégralement gratuit, sans abonnement ni commission.
Le site permet à l'utilisateur particulier de rechercher un prestataire de photographie, de consulter son travail et de connaître ses tarifs, afin d'entrer en contact avec lui et de conclure une commande.
Article 2 -Obligations de l'utilisateur particulier (ou prospect)
L'utilisation du site a vocation uniquement à mettre en relation une personne et un professionnel pour la réalisation d'une prestation de photographe.
Le particulier fait usage de la fiche de contact pour se mettre en relation avec un utilisateur professionnel, connaître ses disponibilités et tarifs.
La fiche de contact et tout moyen de contact avec l'utilisateur professionnel ont pour seul objet de commander une prestation de service.
Il est absolument proscrit de faire usage de l'annuaire de photographes pour effectuer toute démarche publicitaire, de sollicitation commerciale ou marketing, au nom et pour le compte d'une entreprise commerciale, sous peine de poursuite judiciaire de la part de l'hébergeur.
Article 3 -Identification des utilisateurs particulier (ou prospect)
L'utilisateur doit valider les présentes CGU lors de son utilisation sur le site.
L'utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes, complètes et à jour.
Article 4 -L'utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes, complètes et à jour.
L'hébergeur, via le site www.annuaire-photographe.fr, assure l'hébergement technique des photographies, mais il ne peut être tenu responsable de leur contenu ou de leur utilisation, dans les limites ci-avant spécifiées.
L'hébergeur a la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site, dans le cadre d'opérations de maintenance informatique.
La responsabilité de l'hébergeur ne saurait être mise en cause en cas d'indisponibilité du site consécutivement à des incidents techniques du réseau internet.
La responsabilité de l'hébergeur ne peut être engagée en raison de perte, partielle ou totale des données stockées, pour des raisons techniques étrangères à sa propre intervention.
L'hébergeur pourra mettre fin ou modifier les caractéristiques essentielles des services du site à tout moment et sans préavis.
L'hébergeur s'engage à respecter la réglementation liée au RGPD ainsi que la protection des données à caractère personnel.
Article 5 -Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 6 -Portée – Non-cessibilité – Attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Il est convenu que la clause devenue illégale par l'entrée en vigueur d'une loi ou règlement nouveau, serait remplacée d'office par le nouveau dispositif légal ou réglementaire.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les CGU sont conclues avec la personne de l'utilisateur ; elles ne peuvent donc pas être cédées à un tiers.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'application des présentes CGU sera soumis au tribunal de commerce de Bayonne, 1, avenue Marie Anne de Neubourg 64100 BAYONNE.
